Glossary entry

German term or phrase:

dingliche und persönliche Zwangsvollstreckungsunterwerfung

French translation:

consentement/consentir au recouvrement réel et personnel par voie d'exécution forcée

Added to glossary by Jérémie MARSCHALIK
Oct 28, 2007 12:09
16 yrs ago
3 viewers *
German term

dingliche und persönliche Zwangsvollstreckungsunterwerfung

German to French Law/Patents Real Estate Immobilier
"Zwangsvollstreckungsunterwerfung", c'est "consentement/consentir au recouvrement par voie d'exécution forcée (d'une créance, pour le débiteur)".
Je cherche une expression idiomatique en français pour "dinglich" et "persönlich", sachant qu'on comprend bien qu'il s'agit du recouvrement sur les biens propres (sur le patrimoine propre) du débiteur (persönlich) ainsi que sur l'objet de la transaction (dinglich).
Proposed translations (French)
3 +2 Caution/créance/ réelle et personnelle
4 voir ci-dessous
Change log

Nov 2, 2007 14:27: Jérémie MARSCHALIK changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/117110">Jérémie MARSCHALIK's</a> old entry - "dingliche und persönliche Zwangsvollstreckungsunterwerfung"" to ""consentement/consentir au recouvrement par voie d'exécution forcée réel et personnel""

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

Caution/créance/ réelle et personnelle

bonjour, je n'en vois pas d'autres termes.
Peer comment(s):

agree René VINCHON (X)
22 hrs
merci!
agree FredP : rebonjour Gisela. oui: "réelle et personnelle"
1 day 2 hrs
coucou et merci!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Bon, donc on ne sort pas de "réel" et "personnel"."
2 hrs

voir ci-dessous

Il semble y avoir un problème avec ce lien:
tp://perso.orange.fr/lvsc.victime/nouvellepage6(5).htm
La définition que j'y ai trouvé est:
Caution personnelle- caution réelle:

Dans le premier cas la caution accepte de payer elle-même le créancier dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement. Lorsque la caution, au lieu de s'engager à exécuter personnellement, offre en garantie une sûreté réelle (gage d'un meuble ou hypothèque sur un immeuble lui appartenant), elle est dite "caution réelle".

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Note added at 2 hrs (2007-10-28 15:00:52 GMT)
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La définition que j'y ai trouvée...
Something went wrong...
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