Glossary entry

español term or phrase:

"Real Decreto"

francés translation:

voir commentaire

Added to glossary by Brigitte Gaudin
Sep 28, 2007 08:29
16 yrs ago
49 viewers *
español term

"Real Decreto"

español al francés Jurídico/Patentes Derecho: (general) Normativa
Hola,
No sé como traducir Real Decreto. En algunos sitios lo encuentro como "décret royal" y en otros como "Arrêté royal"
Muchas gracias,
Ruth
Change log

Oct 3, 2007 19:02: Brigitte Gaudin Created KOG entry

Proposed translations

10 horas
Selected

voir commentaire

Mais, et le contexte ?

Un décret est une décision ayant force obligatoire émanant du Président de la République ou du Premier ministre.

Un arrêté est une décision émanant des ministres ou des autorités administratives inférieures (préfet, mairie…).

Donc, décret royal ou arrêté royal selon le cas.


--------------------------------------------------
Note added at 10 horas (2007-09-28 19:03:06 GMT)
--------------------------------------------------

Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/instituti...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Muchas gracias!!!"
+3
18 minutos

décret royal

si c'est en Espagne, on parle bien de décret.
Peer comment(s):

agree José Quinones : je penche légèrement pour cette option pour la France ;-)
7 horas
merci :)
agree Catherine Laporte : Moi aussi, pour la France, mais peut-être en précisant "espagnol"
1 día 2 horas
agree Julia* : Oui, c'est ça.
2 días 23 horas
Something went wrong...
+2
4 horas

arrêté royal

Yo me decanto por esta traducción
Peer comment(s):

agree Déesse : D'accord, mais j'ajouterais également "espagnol"
57 minutos
agree clauzet : je penche légèrement pour cette option car c'est le terme utilisé en Belgique
1 hora
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Búsqueda de términos
  • Trabajos
  • Foros
  • Multiple search