Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Aus welchem Rechtsgrund
French translation:
quel que soit le motif juridique
Added to glossary by
Y-Fi
Dec 16, 2004 15:51
19 yrs ago
German term
Aus welchem Rechtsgrund
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat de vente
"Die Haftung von XYZ ist gleich aus welchem Rechtsgrund auf maximal 50% des Auftragswertes begrenzt."
XYZ est l'entreprise contractante. Cette phrase fait partie de la partie responsabilité d'un contrat de vente. C'est surtout le "gleich aus welchem" que je n'arrive pas à situer avec "motif juridique".
Merci ;-)
XYZ est l'entreprise contractante. Cette phrase fait partie de la partie responsabilité d'un contrat de vente. C'est surtout le "gleich aus welchem" que je n'arrive pas à situer avec "motif juridique".
Merci ;-)
Proposed translations
(French)
3 +5 | quel que soit le motif juridique | Béatrice De March |
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quel que soit le motif juridique
?
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