Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Aufwendungsausgleichsgesetz
French translation:
loi relative au remboursement des frais d’employeurs
Added to glossary by
Monique Müller
Jun 3, 2014 07:54
9 yrs ago
5 viewers *
German term
Germany
Aufwendungsausgleichsgesetz
German to French
Bus/Financial
Insurance
Bescheinigung
Bonjour,
qui peut m'indiquer le terme exact pour
Aufwendungsausgleichsgesetz (une loi allemande de 2006).
Merci et bonne journée
qui peut m'indiquer le terme exact pour
Aufwendungsausgleichsgesetz (une loi allemande de 2006).
Merci et bonne journée
Proposed translations
(French)
| 3 | loi relative au remboursement des frais d’employeurs |
Solveigdc
|
Proposed translations
16 mins
Selected
loi relative au remboursement des frais d’employeurs
La seule loi du travail qui ait été adoptée par la nouvelle majorité depuis
son arrivée au pouvoir est la loi du 22 décembre 2005 relative au
remboursement des frais d’employeurs (Aufwendungsausgleichsgesetz).
Elle réforme la procédure de remboursement à payer par l’assurance-maladie
aux employeurs lorsqu’ils maintiennent la rémunération du salarié en cas de
maladie ou de grossesse.
http://comptrasec.u-bordeaux4.fr/sites/default/files/revue_f...
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=...
son arrivée au pouvoir est la loi du 22 décembre 2005 relative au
remboursement des frais d’employeurs (Aufwendungsausgleichsgesetz).
Elle réforme la procédure de remboursement à payer par l’assurance-maladie
aux employeurs lorsqu’ils maintiennent la rémunération du salarié en cas de
maladie ou de grossesse.
http://comptrasec.u-bordeaux4.fr/sites/default/files/revue_f...
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Solveigdc."
Discussion
Der Arbeitgeber kann sich Kosten erstatten lassen, die ihm für Entgeltzahlungen im Krankheitsfall eines Arbeitnehmers oder beim Beschäftigungsverbot wegen des Mutterschutzes entstehen. Ebenso kann er beantragen, dass er die Zuschüsse zum Mutterschaftsgeld erstattet bekommt, genauso wie festgelegte Arbeitgeberanteile zur Sozialversicherung.
Ici, il n'y a pas de remboursements selon la loi. C'est comme ça que je le comprends.
Je pense qu'il s'agit bien de la bonne loi - elle parle bien de "Umlagen" (voir lien)
disant :
es gibt keine Rückstande am Gesamtsozialversicherungsbeiträgen und Umlagebeiträgen gemäß dem Aufwendungsausgleichsgesetz.
est-ce que le texte correspond à votre texte source ?
cette définition je l'ai vue aussi.
Mais est-ce bien correct ?