Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
... sometido a ningún pacto civil de convivencia con ninguna persona.
French translation:
accord civil de coexistence/cohabitation
Added to glossary by
María Romita Martínez Mendióroz
Mar 28, 2008 02:00
16 yrs ago
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Spanish term
France
María Romita Martínez Mendióroz
Legal, lyrical and scientific translator
Native in: Spanish (Variant: Argentine) 
Works in: French to Spanish, Spanish to French, Spanish, and 1 more.
... sometido a ningún pacto civil de convivencia con ninguna persona.
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Escribanía
Don xxxx viene por la presente a declarar que ***No está ni ha estado SOMETIDO A NINGÚN PACTO CIVIL DE CONVIVENCIA con ninguna otra persona.
Me interesa, sobre todo, lo que está en mayúsculas
Merci!!
Me interesa, sobre todo, lo que está en mayúsculas
Merci!!
Proposed translations
1 hr
Carine Lallemand
United States
United States
Native in French
United States
Multi-skilled globetrotter eager to work
Native in: French 
Works in: English to Dutch, English to French, French to English, and 6 more.
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4
Selected
accord civil de coexistence/cohabitation
N'est ni a été SOUMIS à AUCUN ACCORD CIVIL de COEXISTENCE avec aucune autre personne
contrat de coexistence/de cohabittion
Je dois vraiment me mettre a l'Espagnol, cela m'attire vraiment beaucoup.
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Note added at 1 hr (2008-03-28 03:58:01 GMT)
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il faut lire cohabiTATion
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Note added at 1 day18 hrs (2008-03-29 20:39:42 GMT)
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Bonjour Marie,
C'est effectivement une excellente question, je referrais a une terminologie neutre (peut-etre celle que j'ai indiquee ci-dessus) afin de convenir internationallement (puree mon francais est aussi pitoyable que mon chinois cet aprem)
contrat de coexistence/de cohabittion
Je dois vraiment me mettre a l'Espagnol, cela m'attire vraiment beaucoup.
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Note added at 1 hr (2008-03-28 03:58:01 GMT)
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il faut lire cohabiTATion
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Note added at 1 day18 hrs (2008-03-29 20:39:42 GMT)
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Bonjour Marie,
C'est effectivement une excellente question, je referrais a une terminologie neutre (peut-etre celle que j'ai indiquee ci-dessus) afin de convenir internationallement (puree mon francais est aussi pitoyable que mon chinois cet aprem)
Reference:
Note from asker:
| Une question, Je crois aussi que le PACS est l'appellation française, mais comme en Argentine ce pacte n'existe pas, et la personne y a vécu... Il s'avère évident qu'il n'est pas pacsé...Voilà mon doute, qu'en penses-tu? |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci, j'ai choisi ta réponse, puisqu' il s'agit d'une personne d'une autre nationalité, Merci! "
+1
11 hrs
Béatrice Noriega
France
France
Native in Spanish
&
French
France
Accurate, reliable and always on time
Native in: French , Spanish
Works in: Spanish to French
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183
n'a contracté aucun PACS (Pacte Civil de Solidarité)
otra opcion...
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Note added at 11 heures (2008-03-28 13:59:03 GMT)
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Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage.
Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacs
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Note added at 11 heures (2008-03-28 13:59:03 GMT)
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Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage.
Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacs
Peer comment(s):
| agree |
Carine Lallemand
: tout a fait, ce terme ne me revenait pas, chapeau !
1 hr
|
| neutral |
Manuela Mariño Beltrán (X)
: Il pourrait effectivement s'agir du PACS, mais il semblerait que dans ce cas la personne n'est pas française mais argentine (elle n'aurait pu conclure de PACS qu'avec un français). Par ailleurs, on parle de "conclure" un PACS.
7 hrs
|
14 hrs
schevallier
Native in French
Specializes in field
Try me!
Native in: French
Works in: English to French, Spanish to French, French, and 1 more.
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75
lié à quelque personne que ce soit par un quelconque contrat civil de vie commune
ce monsieur déclare n'être, et n'avoir jamais été, lié à quelque personne que ce soit par...
Discussion
Je vais continuer à chercher.
Puisque, j'avais oublié de dire que c'est pour la France mais la personne a vécu en Argentine,
Donc voilà ce que j'ai trouvé sur la page que tu me proposes en bas:
Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le pacs n'étant pas applicable ailleurs) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent conclure un pacs quel que soit leur sexe.
En cas de résidence à l'étranger (dans les états où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.