Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
contrato de arras o señal de vivienda
French translation:
contrat d\'arrhes
Added to glossary by
EA Traduction
Nov 12, 2015 15:11
8 yrs ago
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Spanish term
France
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Spanish to French
contrato de arras o señal de vivienda
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
comment comprenez-vous l'expression demandée qui apparaît pour l'achat-vente de biens devant notaire ?
comment comprenez-vous l'expression demandée qui apparaît pour l'achat-vente de biens devant notaire ?
Proposed translations
(French)
| 3 | contrat d'arrhes |
maría josé mantero obiols
|
| 4 | compromis/promesse de vente |
Martine Joulia
|
| 3 | à titre d'arrhes ou d'acompte |
Leïla Hicheri
|
Proposed translations
16 hrs
maría josé mantero obiols
France
France
Native in Spanish
&
French
Specializes in field
France
Authenticated legal translation Fr / Esp
Native in: Spanish 
, French
Works in: French to Spanish, Spanish to French, Spanish, and 4 more.
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197
Selected
contrat d'arrhes
:-)
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Comment: "merci !"
21 mins
Leïla Hicheri
Spain
Spain
Native in French
Specializes in field
Spain
texte traduit, message transmis
Native in: French (Variant: Standard-France) , Arabic (Variants: Tunisian, Standard-Arabian (MSA))
Works in: Spanish to French, French to Spanish, French to Arabic, and 2 more.
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15
à titre d'arrhes ou d'acompte
suggestion
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Note added at 24 minutos (2015-11-12 15:35:30 GMT)
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http://www.modelocontrato.net/que-es-el-contrato-de-arras.ht...
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Note added at 24 minutos (2015-11-12 15:35:30 GMT)
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http://www.modelocontrato.net/que-es-el-contrato-de-arras.ht...
1 day 16 hrs
Martine Joulia
Spain
Spain
Native in French
Works in field
Spain
Try me
Native in: French 
Works in: Spanish to French, Catalan to French, English to French
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276
compromis/promesse de vente
http://fr.arkadia.com/blogs/131075-petit-guide-pour-acheter-...
"L’étape suivante est le compromis de vente (« contrato de arras ») n’est que très rarement signé par‐devant notaire en Espagne. Pourtant, bien que ce compromis soit un acte sous seing privé, il a valeur de loi entre les parties et il sera très difficile (sauf accord du vendeur) de revenir sur ses clauses au moment de la réitération de la vente par‐devant notaire. C’est notamment au moment de la signature du compromis qu’il faut être vigilant dans la négociation et approbation des termes du contrat. Le contrat d’arrhes est en général suivi dans les 15 jours du paiement de 10 pour cent de la somme totale, déduction faite de l’éventuelle somme payée en guise de réservation."
"L’étape suivante est le compromis de vente (« contrato de arras ») n’est que très rarement signé par‐devant notaire en Espagne. Pourtant, bien que ce compromis soit un acte sous seing privé, il a valeur de loi entre les parties et il sera très difficile (sauf accord du vendeur) de revenir sur ses clauses au moment de la réitération de la vente par‐devant notaire. C’est notamment au moment de la signature du compromis qu’il faut être vigilant dans la négociation et approbation des termes du contrat. Le contrat d’arrhes est en général suivi dans les 15 jours du paiement de 10 pour cent de la somme totale, déduction faite de l’éventuelle somme payée en guise de réservation."
Discussion
http://serviciosdac.blogspot.com.es/2015/02/diferencia-entra...