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Mar 27, 2010 17:13
14 yrs ago
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Spanish term
requerimiento resolutorio con los efectos de condición resolutoria ..
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
franchise
"La especial gravedad de dicho incumplimiento puede dar lugar a un ****requerimiento resolutorio con los efectos de condición resolutoria explícita**** con derecho a indemnización a favor de la otra parte, de forma que su efecto es automático, sin necesidad de declaración judicial".
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Proposed translations
(French)
4 | une demande résolutoire avec les effets de condition résolutoire explicites | Jean-Claude Aciman |
Proposed translations
16 hrs
une demande résolutoire avec les effets de condition résolutoire explicites
La phrase complète donnerait ceci (avec peut-être une mise en forme pour éviter la répétition de 'résolutoire') :
La gravité spéciale de cet inaccomplissement peut donner lieu à une demande résolutoire avec les effets de condition résolutoire explicite avec droit à indemnisation pour l'autre partie, de sorte que son effet soit automatique, sans avoir besoin de déclaration judiciaire.
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Note added at 16 hrs (2010-03-28 09:22:44 GMT)
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explicite (au singulier, car c'est la résolution qui est explicite).
La gravité spéciale de cet inaccomplissement peut donner lieu à une demande résolutoire avec les effets de condition résolutoire explicite avec droit à indemnisation pour l'autre partie, de sorte que son effet soit automatique, sans avoir besoin de déclaration judiciaire.
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Note added at 16 hrs (2010-03-28 09:22:44 GMT)
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explicite (au singulier, car c'est la résolution qui est explicite).
Note from asker:
Merci de votre aide ! J'ai finalement opté pour "mise en demeure de résiliation assortie des effets de condition résolutoire explicite" :-) Bonne semaine ! |
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