Mar 24, 2009 18:01
15 yrs ago
Spanish term

reserva de planta

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
"Si a la finalización del contrato no se hubiese alcanzado las cifras previstas, XXX pagará a YYY una compensación económica de carácter fijo en concepto de "reserva de planta".

Réserve d'usine ?? Je ne vois pas trop ce que cela veut dire.
Proposed translations (French)
3 dommages et intérêts

Discussion

Alexandre Hanin (asker) Mar 25, 2009:
Contrat Bonjour Douchka. Il s'agit d'un contrat par lequel une entreprise s'engage à mettre son réseau de vente à la disposition d'une autre, moyennant compensations économiques bien sûr.
DH Voice Artist Mar 24, 2009:
Bonsoir, de quelle contrat s'agit-il ?

Proposed translations

50 mins

dommages et intérêts

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