Dec 30, 2011 21:21
12 yrs ago
Spanish term
autoridad de contratación
Spanish to French
Other
Government / Politics
compras publicas
Las compras públicas pueden definirse como la adquisición de bienes, servicios y obras por parte de cualquier institución pública, y comprenden desde la compra de útiles de oficina o servicios generales, hasta la licitación y adjudicación de grandes proyectos de infraestructura por parte de una amplia gama de ***autoridades de contratación.
Proposed translations
(French)
4 +2 | autorités contractantes | Christine Correcher |
4 | autorité adjudicatrice / pouvoir adjudicateur | Martine Joulia |
Proposed translations
+2
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autorités contractantes
*
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2 days 11 hrs
autorité adjudicatrice / pouvoir adjudicateur
Terminologie des marchés publics.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code [CMP 2006] sont :
1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code [CMP 2006] sont :
1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.
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